(Utilisateur Final)
L’Association SASURF Europe (ci-après « SASURF Europe ») est une association à but non lucratif dont la mission est de promouvoir la sécurité numérique et la protection des mineurs sur Internet, notamment en facilitant une vérification d’identité et d’âge respectueuse de la vie privée. Dans ce cadre, SASURF Europe propose aux utilisateurs finaux un service gratuit leur permettant de faire vérifier leur identité de manière confidentielle, avec un objectif d’intérêt général (sécurité numérique, lutte contre l’accès des mineurs à des contenus inappropriés).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du service SASURF Europe par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »). En accédant au service de vérification d’identité proposé sur le site SASURF-Europe.org (ci-après « le Site ») ou via les applications mobiles associées, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le Service.
1. Objet du Service Le Service de SASURF Europe permet à l’Utilisateur de faire vérifier son identité ou certains attributs de celle-ci (tel que son âge) afin d’obtenir une confirmation électronique de son statut (par exemple, un certificat attestant qu’il est majeur de plus de 18 ans). Ce certificat ou résultat de vérification pourra ensuite être présenté ou transmis, à l’initiative de l’Utilisateur, aux sites web ou plateformes partenaires qui exigent une preuve d’identité/de majorité pour autoriser l’accès à leurs contenus. L’objectif est de fournir à l’Utilisateur un moyen simple et sécurisé de prouver qu’il remplit les conditions d’accès (ex : être adulte) sans divulguer d’informations personnelles excessives, contribuant ainsi à la protection des mineurs en ligne et à la confiance numérique.
Le Service est fourni gratuitement à l’Utilisateur. SASURF Europe intervient dans une démarche d’intérêt général et ne recherche aucun profit dans l’exploitation de ce Service. Il est entendu que SASURF Europe n’intervient qu’en qualité de tiers de confiance pour vérifier et attester de l’âge ou de l’identité, et n’est pas partie à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et les plateformes partenaires sur lesquelles il utilisera cette attestation.
2. Conditions d’accès et d’éligibilité Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit :
Capacité et âge minimum : Être juridiquement capable de fournir son consentement à la vérification de son identité. S’il est mineur de moins de 15 ans, il ne peut pas utiliser le Service sans l’accord préalable de son représentant légal (parent ou tuteur). En pratique, le Service s’adresse principalement aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux mineurs de 15 ans et plus souhaitant prouver qu’ils ont atteint un certain âge. Un mineur ne remplissant pas les critères d’âge requis pour un contenu donné verra son accès refusé, et il n’a pas d’intérêt à utiliser le Service dans ce cas, sinon pour constater son inéligibilité.
Document d’identité valide : Disposer d’une pièce d’identité officielle valide (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document accepté tel qu’indiqué sur le Site) et être disposé à la présenter via l’interface du Service.
Dispositif technique : Disposer, si possible, d’un dispositif (smartphone ou ordinateur avec webcam) permettant de capturer une image en direct de son visage pour la vérification (selon les modalités techniques du Service).
Compte utilisateur (le cas échéant) : Suivre la procédure d’inscription ou d’identification éventuellement en place. SASURF Europe peut offrir la possibilité de créer un compte utilisateur ou un profil sécurisé où seront stockées les attestations de vérification (certificats d’âge) afin de permettre une réutilisation ultérieure sans avoir à répéter l’intégralité du processus. Si un tel compte est proposé, l’Utilisateur devra fournir une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone pour la gestion de son compte et définir des moyens d’authentification (mot de passe, etc.). L’Utilisateur s’engage alors à garder ses identifiants de connexion confidentiels et à ne pas les partager.
SASURF Europe se réserve le droit de modifier les conditions d’éligibilité au Service si nécessaire pour se conformer à la réglementation ou améliorer la sécurité (par exemple, ajouter de nouveaux documents acceptés ou restreindre l’accès aux mineurs d’un certain âge).
3. Déroulement de la vérification d’identité Le processus typique de vérification mis à disposition de l’Utilisateur comprend les étapes suivantes :
Étape d’initiation : L’Utilisateur accède à l’interface de vérification soit directement sur le Site SASURF-Europe.org, soit via un lien fourni par un site partenaire. Il peut lui être demandé de confirmer son consentement au traitement de ses données d’identité et d’accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité associée.
Étape de fourniture des documents : L’Utilisateur est invité à transmettre une copie numérique de sa pièce d’identité (en la scannant ou en la photographiant recto-verso, selon le type de document). L’interface lui permet de télécharger ce fichier de manière sécurisée. L’Utilisateur doit s’assurer que le document est lisible, complet et authentique.
Étape de capture faciale : L’Utilisateur, sauf indication contraire, doit fournir une capture de son visage en direct (via la webcam ou l’appareil photo du téléphone). Le Service peut demander des gestes (tourner la tête, cligner des yeux) ou imposer des conditions (environnement bien éclairé, ne pas porter de couvre-chef dissimulant le visage, etc.) pour s’assurer de la vivacité (liveness) et de la correspondance avec la photo du document.
Étape de traitement automatique : Une fois les éléments fournis, le système SASURF Europe analyse automatiquement l’authenticité du document d’identité (vérification des éléments de sécurité, contrôle qu’il n’est pas expiré ni falsifié) et compare la photographie du document avec le selfie de l’Utilisateur. L’ensemble de ce traitement est réalisé par des algorithmes sans intervention humaine.
Résultat : Si la vérification est réussie, le Service génère un certificat électronique ou un jeton de vérification lié à l’Utilisateur, attestant du résultat (par ex., certifiant que le titulaire du certificat a plus de 18 ans). Ce certificat peut être mis à disposition de l’Utilisateur via son compte ou par un lien/QR code à transmettre aux sites partenaires. Si la vérification échoue (document non valide, correspondance faciale non établie) ou si l’Utilisateur n’a pas l’âge requis, le Service en informe l’Utilisateur (et le cas échéant le site partenaire initialement demandeur via un code d’erreur ou un indicateur « non vérifié »). L’Utilisateur pourra éventuellement réessayer la procédure si l’échec est dû à une erreur rectifiable (ex : photo floue, éclairage insuffisant).
Partage du certificat : En cas de succès, l’Utilisateur peut, à sa discrétion, partager son certificat de vérification avec un site partenaire qui le requiert. Ce partage peut être réalisé en cliquant sur un bouton de transfert intégré (si l’Utilisateur est venu depuis un site partenaire, la redirection est automatique) ou en copiant un code ou QR fourni sur le Site SASURF Europe vers le site partenaire. Chaque certificat peut comporter une durée de validité limitée ou un usage unique pour des raisons de sécurité, ce qui sera indiqué à l’Utilisateur.
4. Engagements et responsabilité de l’Utilisateur L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa finalité d’intérêt général. En particulier, l’Utilisateur s’engage à :
Fournir des informations exactes : L’Utilisateur doit fournir ses propres documents d’identité et informations, et garantir qu’ils sont authentiques, valides et à jour. L’usurpation d’identité ou l’utilisation de faux documents est strictement interdite et peut constituer une infraction pénale. SASURF Europe se réserve le droit de refuser ou d’annuler la vérification en cas de soupçon de fraude.
Respecter les instructions de vérification : L’Utilisateur suivra les consignes techniques communiquées lors du processus (par exemple, ne pas porter d’accessoires cachant le visage, se placer dans un environnement suffisamment éclairé pour la photo, etc.). Il s’abstiendra de toute action visant à tromper le système (comme l’utilisation de masques physiques ou virtuels, de photos ou vidéos d’une autre personne, de logiciels de falsification d’image, ou le fait de se grimer pour ressembler à une autre personne).
Conserver la confidentialité de ses identifiants : Si l’Utilisateur dispose d’un compte SASURF Europe avec un mot de passe ou tout autre moyen d’authentification, il doit le garder secret et ne pas le communiquer à des tiers. Il est responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas de soupçon qu’un tiers non autorisé a accédé au compte ou au certificat de vérification, l’Utilisateur devra en informer sans délai SASURF Europe afin que des mesures de sécurité (révocation du certificat, blocage du compte) soient prises.
Usage personnel uniquement : Le Service est fourni pour l’usage personnel de l’Utilisateur qui souhaite prouver son identité/âge pour son propre compte. Il est interdit d’utiliser le Service pour vérifier des documents appartenant à quelqu’un d’autre (sauf cas spécifique d’un parent aidant son enfant mineur avec l’autorisation appropriée, ce qui doit se faire sous le contrôle du titulaire légalement responsable). L’Utilisateur ne doit pas non plus céder, vendre ou transférer à quiconque l’attestation ou le certificat obtenu à son nom ; ce certificat ne peut servir qu’à prouver sa propre identité/majorité sur des sites partenaires.
Respect des droits de SASURF Europe : L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner le fonctionnement du Site ou du Service. Il lui est interdit de tenter d’accéder aux systèmes de SASURF Europe d’une manière non autorisée, d’introduire des virus ou de porter atteinte à l’intégrité du Service. De même, l’Utilisateur ne doit pas extraire ou réutiliser de façon substantielle des parties du Site ou de la base de données (textes, images, code) sans autorisation écrite de SASURF Europe.
Notification des problèmes : L’Utilisateur est invité à signaler à SASURF Europe tout problème rencontré lors de l’utilisation du Service, qu’il s’agisse d’un dysfonctionnement technique, d’une potentielle faille de sécurité, ou d’un cas où il estime que la vérification a donné un résultat erroné. SASURF Europe met à disposition un contact (voir section Service client) pour recevoir ces notifications et s’efforcera d’y répondre au mieux.
En cas de manquement à ces engagements, SASURF Europe se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur au Service, temporairement ou définitivement, sans préjudice d’éventuelles poursuites si les manquements constituent des infractions (par exemple, en cas de fraude avérée).
5. Engagements de SASURF Europe En tant que fournisseur du Service, SASURF Europe s’engage à :
Gratuité et accessibilité : Offrir le Service à titre gratuit pour l’Utilisateur, sans discrimination. Le Service peut être utilisé de manière illimitée dans des conditions normales, sous réserve du respect des CGU. SASURF Europe peut toutefois appliquer des limites raisonnables par mesure de sécurité (par ex. limiter le nombre de tentatives de vérification consécutives pour éviter les abus automatisés).
Protection de la vie privée : Mettre en œuvre le Service selon le principe du respect de la vie privée dès la conception (« privacy by design »). SASURF Europe minimise les données collectées et ne conserve pas de données personnelles identifiantes sur l’Utilisateur plus longtemps que nécessaire (voir Politique de Confidentialité pour détails). En particulier, SASURF Europe s’engage à ne partager avec les sites partenaires aucune information personnelle de l’Utilisateur au-delà de ce qui est requis (typiquement, une simple confirmation de majorité ou une attestation d’identité sans divulguer les détails du document).
Sécurité : Assurer la sécurité technique du Service en protégeant les données communiquées par l’Utilisateur grâce au chiffrement et à des mesures techniques de pointe. L’association investit dans des technologies de reconnaissance fiables et teste régulièrement le système pour en garantir l’efficacité et l’absence de biais. De plus, SASURF Europe garantit que le processus est entièrement automatisé et que personne au sein de l’association n’a accès aux documents transmis par l’Utilisateur sous une forme lisible, sauf cas exceptionnel avec l’accord de l’Utilisateur (par exemple, assistance technique à la demande de l’Utilisateur).
Transparence : Informer clairement l’Utilisateur sur le fonctionnement du Service, ses droits et la manière dont ses données sont traitées. La présente CGU et la Politique de Confidentialité accessible sur le Site ont vocation à apporter cette transparence. En cas de modifications majeures du Service ou des conditions, SASURF Europe en informera les Utilisateurs par une notification sur le Site ou par e-mail si l’Utilisateur a créé un compte.
Continuité du Service : S’efforcer de maintenir une disponibilité maximale du Service. Toutefois, SASURF Europe ne peut garantir une accessibilité ininterrompue à 100%. L’association peut planifier des opérations de maintenance qui rendront le Service temporairement indisponible ; dans la mesure du possible, ces interruptions seront signalées à l’avance sur le Site. En cas de panne ou d’incident imprévu, SASURF Europe s’efforcera de rétablir le Service dans les meilleurs délais raisonnables.
Support à l’Utilisateur : Mettre à disposition un support (assistance technique ou information) pour aider l’Utilisateur en cas de besoin lors de la procédure. Étant donné la nature confidentielle du Service, ce support sera limité aux aspects généraux (procédure, compatibilité technique) et ne pourra pas concerner l’observation directe des documents de l’Utilisateur. Néanmoins, SASURF Europe peut guider l’Utilisateur sur la façon d’obtenir une vérification réussie (par ex. conseils sur la qualité de la photo) ou l’orienter si nécessaire vers des solutions alternatives si le Service ne parvient pas à le vérifier alors qu’il devrait être éligible (ex : problème technique persistant).
6. Protection des données personnelles L’utilisation du Service implique le traitement de données personnelles de l’Utilisateur (notamment les données contenues dans la pièce d’identité). SASURF Europe attache la plus grande importance à la confidentialité de ces données. Les principes généraux sont les suivants :
Aucune donnée personnelle identifiable n’est conservée par SASURF Europe à l’issue de la vérification, hormis sous forme anonymisée ou cryptée. SASURF Europe ne constitue pas de base de données nominative des Utilisateurs vérifiés.
Le résultat de la vérification (certificat) est soit conservé localement par l’Utilisateur (par ex., dans son application ou son navigateur) soit stocké de manière cryptée par SASURF Europe. Dans ce dernier cas, SASURF Europe n’en assure le déchiffrement que lorsque l’Utilisateur en fait la demande pour le partager à un partenaire, moyennant l’utilisation conjointe d’une clé détenue par l’Utilisateur (système de double clé garantissant que SASURF Europe seul ne peut lire les données).
SASURF Europe agit en conformité avec le RGPD et la loi française Informatique et Libertés. Une Politique de Confidentialité détaillée est disponible sur le Site pour expliquer les traitements en détail, les droits de l’Utilisateur (droit d’accès, suppression, etc.) et les mesures de sécurité prises. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité.
Aucune utilisation commerciale de vos données n’est faite. L’association ne monétise pas les données et ne les cède à aucun partenaire commercial. Le Service d’intérêt général est financé par d’autres moyens (subventions, adhésions, etc.) qui n’impliquent pas l’exploitation des données des Utilisateurs.
7. Limitation de responsabilité Bien que SASURF Europe mette tout en œuvre pour assurer un Service fiable et sécurisé, l’Utilisateur reconnaît que :
SASURF Europe n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. L’association ne garantit pas que la vérification d’identité sera acceptée par tous les sites tiers. Chaque partenaire reste libre de reconnaître ou non le certificat émis et de permettre l’accès à son contenu. Néanmoins, SASURF Europe s’efforce de nouer des partenariats de confiance et de faire reconnaître largement son attestation.
SASURF Europe ne pourrait être tenue responsable si, malgré une vérification déclarée réussie, un tiers refuse l’accès à l’Utilisateur, ou si un site partenaire non prévu ne reconnaît pas l’attestation. De même, en cas d’erreur de vérification (faux négatif ou faux positif), SASURF Europe travaillera à corriger le problème mais ne saurait indemniser l’Utilisateur pour le préjudice subi du fait de l’impossibilité d’accéder à un service tiers ou, inversement, d’un accès indûment accordé. L’Utilisateur comprend que la décision finale d’accès appartient toujours au site partenaire et que la vérification SASURF Europe n’en est qu’un préalable technique.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du certificat fourni. S’il le divulgue à un tiers ou l’utilise hors du cadre prévu, SASURF Europe décline toute responsabilité quant aux conséquences. Par exemple, partager publiquement son certificat de majorité (si cela était possible) pourrait permettre à un tiers de le réutiliser illégitimement ; ceci est hors du contrôle de SASURF Europe.
En cas de faute de SASURF Europe avérée dans le traitement des données de l’Utilisateur (par exemple, une violation de données due à une négligence grave), l’association pourra être tenue responsable dans les conditions du droit commun. Toutefois, dans le cadre de la fourniture bénévole et gratuite du Service, et dans la mesure permise par la loi, toute indemnisation éventuelle sera limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur du fait de cette faute. SASURF Europe ne saurait en aucun cas être redevable de dommages indirects ou immatériels (tels que perte d’opportunité d’accéder à un site tiers, etc.).
SASURF Europe ne peut être tenue responsable de l’usage qui sera fait par le site partenaire des informations attestées. Par exemple, si un site partenaire enfreint ses propres obligations légales après que l’Utilisateur lui a présenté le certificat (par ex., en conservant des données qu’il ne devrait pas), la responsabilité de ce manquement incombe au partenaire, pas à SASURF Europe.
8. Propriété intellectuelle Le Site SASURF-Europe.org, les applications associées, ainsi que l’ensemble des contenus et logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement du Service (textes, graphiques, logos, icônes, vidéos, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. SASURF Europe et/ou ses éventuels partenaires ou concédants détiennent les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non-exclusif et non transférable du Service et de ses composantes, uniquement dans le but de réaliser la vérification d’identité telle que prévue aux présentes CGU. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation non autorisée des contenus du Site ou des éléments techniques du Service est interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à extraire des éléments du Service pour les utiliser dans un autre contexte que l’usage du Service lui-même.
Les noms « SASURF » et « SASURF Europe », les logos de l’association et de ses projets, sont protégés. L’Utilisateur ne peut les utiliser que pour référencer le Service tel que permis (par exemple, indiquer qu’il a obtenu une attestation SASURF). Toute utilisation commerciale ou détournée du nom ou du logo sans autorisation écrite de l’association est prohibée.
9. Suspension ou arrêt du Service SASURF Europe se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de risque pour la sécurité ou l’intégrité du système. Dans la mesure du possible, SASURF Europe communiquera à l’avance sur le Site les périodes de maintenance programmées. En cas d’urgence (par ex. faille de sécurité critique, attaque), l’association pourra procéder à une interruption immédiate sans préavis afin de protéger les données et le système. Ces suspensions temporaires ne donnent droit à aucune compensation, le Service étant fourni gratuitement et sans garantie de disponibilité continue.
SASURF Europe se réserve également le droit d’arrêter définitivement le Service, par exemple si l’objet social de l’association change, en cas de manque de ressources, ou si le contexte réglementaire ne permet plus de fournir ce service d’intérêt général. En cas d’arrêt définitif, une information sera publiée sur le Site avec un préavis raisonnable (sauf cas de force majeure). Les comptes Utilisateurs et données résiduelles seront alors supprimés ou restitués à l’Utilisateur lorsqu’il en fait la demande, conformément à la réglementation sur les données personnelles.
10. Service client et contact Pour toute question, réclamation ou assistance relative au Service SASURF Europe, l’Utilisateur peut contacter l’association par les moyens suivants :
Email : [adresse de contact]
Formulaire de contact : disponible sur le Site à la page « Contactez-nous »
Adresse postale : [adresse du siège de l’association]
SASURF Europe s’efforcera de répondre aux sollicitations dans les meilleurs délais, en particulier pour les demandes liées à la protection des données ou aux difficultés d’utilisation du Service.
11. Droit applicable et règlement des litiges Les présentes CGU sont régies par le droit français. L’association SASURF Europe étant établie en France, tout litige relatif à l’utilisation du Service ou à l’application des présentes conditions sera soumis, après tentative de résolution amiable, à la compétence des tribunaux français du ressort du siège de l’association.
Si l’Utilisateur utilise le Service depuis un autre pays de l’Union européenne, il peut bénéficier des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence. Néanmoins, dans la mesure maximale permise, il est convenu que le droit français s’applique, ce qui n’a pas pour effet de priver l’Utilisateur résidant dans l’UE des droits de protection qui lui sont conférés par la loi de son pays.
Si une quelconque stipulation des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite mais n’entachera pas la validité des autres clauses. Le fait pour SASURF Europe de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes n’implique pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En adhérant à ces CGU, l’Utilisateur reconnaît l’importance de la finalité d’intérêt général poursuivie par SASURF Europe et s’engage à coopérer de bonne foi avec l’association pour en faire un succès, dans le respect de la vie privée de chacun et la protection des publics mineurs en ligne.
